Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

DCISION DE L’EXPERT

Compagnie Gnrale des tablissements Michelin – Michelin et Cie contre EUROSTATIC Ltd.

Litige n DFR2005-0013

1. Les parties

Le requrant est la Compagnie Gnrale des tablissements Michelin – Michelin et Cie, Clermont-Ferrand, France reprsent par le CabinetDreyfus & Associs, France.

Le dfendeur est la socit Eurostatic LTD, Neuilly S/Seine, France.

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <guidemichelin.fr>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Safenames LTD, Royaume Uni.

3. Rappel de la procdure

Conformment au Rglement sur la procdure alternative de rsolution de litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique(ci-aprs dsign “leRglement”), le Requrant a dpos une plainte auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) reue par le Centre sous forme lectronique le13septembre2005, et par courrier postal le 4octobre2005.

Le Centre a accus rception de la plainte le 14septembre2005, et a adress le mme jour une requte l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (“l’AFNIC”) aux fins de vrification des lments du litige et le gel des oprations. L’AFNIC a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 20septembre2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprsle”Rglement”) en vigueur depuis le 11mai2004, et applicable l’ensembledes noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la“Charte”).

Conformment l’article14(c) du Rglement, le Centre a adress en date du 5octobre2005une notification de la plainte au Dfendeur, valant ouverture de la prsente procdure administrative. Faute de recevoir une rponse du Dfendeur dans les dlais impartis par le Rglement, le Centre a adress le26octobre2005,aux parties une notification d’un dfaut du Dfendeur.

En date du7novembre2005, le Centre a nomm Dina Founes comme expert unique dans le prsent litige. L’expert constatant qu’il a t dsign conformment au Rglement, a adress au Centre une dclaration d’acceptation, et une dclaration d’impartialit et d’indpendance conformment l’article 4du Rglement.

4. Les faits

Le Requrant, la Compagnie Gnrale des tablissements Michelin – Michelin et Cie, est une socit cre il y a plus d’un sicle (le 28mai1889) et qui est rpute tant en France que sur le plan mondial pour la fabrication et la commercialisation de pneus pour l’industrie automobile.

Le Requrant a par la suite tendu son champ d’activit pour s’impliquer dans les courses de motos et de Formule 1, mais galement pour couvrir des secteurs connexes l’automobile tels que les services d’assistance automobile, ainsi que l’dition de cartes routires et de guides de restauration, d’htellerie et de voyage connus du public sous l’appellation de “guides Michelin”.

Le Requrant est prsent dans 170pays et propose plus de36000 produits la vente. La marque MICHELIN est extensivement exploite en France et l’tranger, et le Requrant a pris soin de protger sa marque par de nombreux enregistrements en France et l’tranger.

Le Requrant utilise galement le nom MICHELIN titre de nom commercial, dnomination sociale et enseigne et dtient de nombreux noms de domaines comprenant le vocable MICHELIN.

Le Requrant ayant constat l’affichage par la socit Sedo GmbH de la dnomination MICHELIN titre de nom de domaine au sein d’un systme de parcage pointant vers une page listant des liens hypertextes publicitaires couvrant des produits et services relatifs au tourisme, htellerie, et libraires (parmi lesquels un lien faisant rfrence au Guide MICHELIN), a adress le 7avril2005une lettre de mise en demeure cette socit lui enjoignant de bloquer et supprimer le nom de domaine contest de son programme d’hbergement lucratif. Cette socit a accd la demande du Requrant en supprimant le nom de domaine litigieux de son systme d’hbergement qui pointe aujourd’hui vers une page vierge. Le Requrant a nanmoins poursuivi ses recherches et constat, suite une recherche effectue dans les bases de donnes WHOIS en date du 19avril2005, la rservation du nom de domaine <guidemichelin.fr> par la socit franaise Safenames Ltd. Suite cette constatation, une premire lettre de mise en demeure fut adresse le 19avril2005 par le Requrant la socit Safenames Ltd lui demandant de lui rtrocder l’amiable le nom de domaine litigieux. Le dfaut de rponse de cette dernire contraignit le Requrant adresser une seconde lettre de mise en demeure la socit mre anglaise du mme nom en date du 15juin2005 lui demandant la rtrocession du nom de domaine litigieux son profit. Les socits concernes n’ont pas rpondu au Requrant qui releva, suite une seconde recherche effectue sur les bases de donnes WHOIS en date du 25aot2005, que le nom de domaine litigieux <guidemichelin.fr> avait t transfr au Dfendeur.

Compte tenu du silence oppose par le premier dtenteur du nom de domaine litigieux aux deux lettres de mise en demeure adresses par le Requrant, et constatant le rcent transfert du nom de domaine en cause <guidemichelin.fr> au Dfendeur par la socit Safenames LTD, le Requrant a dcid de soumettre le prsent litige au Centre.

5. Argumentation des parties

L’argumentation des parties est comme suit:

A. Le Requrant

A l’appui de sa plainte, le Requrant a vers au dossier la copie des enregistrements suivants de la marque MICHELIN justifiant ainsi de ses droits sur la marque susvise:

(1) Marque internationale MICHELIN n771031, enregistre le 11/06/2001et couvrant les produits et services en classes 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 25, 39 et 42;

(2) Marque anglaise n1015388, enregistre et renouvele pour une priode de 14ans le 3/08/1994, couvrant les produits et services en classe 16;

(3) Marque franaise MICHELIN n1392599, enregistre et renouvele le 24/01/1997, couvrant les produits et services en classes 1, 6, 7, 8, 9, 12, 16, 17et 20;

(4) Marque franaise MICHELIN n003073702, enregistre le 22/12/2000et couvrant les produits et services en classes 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 25, 39et 42;

(5) Marque franaise MICHELINn1585214, enregistre et renouvele le 12/01/2000, couvrant les produits et services en classes 9, 11, 14, 16, 20, 21, 24, 25, 26, 28 et 34;

(6) Marque franaise MICHELINn1649865, enregistre et renouvele le 25/10/2000, couvrant les produits et services en classes 6, 14, 16, 18, 21 et 25.

Le Requrant indique galement dtenir et exploiter de nombreux noms de domaine incluant le vocable “MICHELIN” (<michelin.com>, <michelin-travel.com>, <viamichelin.com>, etc.) pour promouvoir ses produits et services dans le monde. Il souligne exploiter galement la dnomination MICHELIN titre de nom commercial de dnomination sociale et d’enseigne.

Le Requrant fait valoir l’appui de sa plainte l’encontre du Dfendeur que:

- la marque MICHELIN ainsi que les autres marques qu’il dtient pour designer des guides tels que le “GUIDE ROUGE” ou le “GUIDE VERT” jouissent d’une grande notorit tant en France qu’ l’tranger et insiste sur le fait que s’agissant en l’espce d’une marque particulirement notoire en France, le Dfendeur ne pouvait en ignorer l’existence alors qu’il rside en France.

- que la reproduction au sein du nom de domaine litigieux <guidemichelin.fr> de la marque MICHELIN en association avec le terme “guide” ne peut qu’engendrer la confusion dans l’esprit du public, et porter atteinte aux droits du Requrant sur la marque MICHELIN du Requrant au sens de l’article 713-3 CPI. Le nom de domaine litigieux porte galement atteinte aux droits d’auteur du Requrant sur le titre des ouvrages “Guide MICHELIN” au sens de l’article L112-4 CPI.

- le Dfendeur ne dtient aucun droit ou permission du Requrant l’habilitant exploiter ou enregistrer un nom de domaine comprenant la marque MICHELIN; qu’en enregistrant le nom de domaine litigieux, le Dfendeur porte galement atteinte aux noms commerciaux et noms de domaines antrieurs du Requrant; et fait valoir galement que le fait pour le Dfendeur de maintenir inactif un nom de domaine reproduisant une marque notoire est constitutif de mauvaise foi, d’agissements parasitaires et de concurrence dloyale au sens de l’article1382C.C car il contribue diluer l’image et la rputation de cette marque auprs du public.

Compte tenu de l’ensemble des arguments dvelopps ci-dessus, le Requrant s’estime fond demander la transmission du nom de domaine litigieux <guidemichelin.fr> son profit.

B. Le Dfendeur

Le Dfendeur n’a pas rpondu la plainte du Requrant, et est par consquent en dfaut.

6. Discussion

Conformment l’article20(c) du Rglement, “l’expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

L’article 1 du Rglement dfinit l’atteinte aux droits comme : “une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et au droit au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne”.

Considrant les arguments dvelopps par le Requrant, l’expert doit s’attacher en l’espce rechercher si les conditions poses dans ces dispositions sont remplies; savoirsi l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur constitue bien en l’espce une atteinte aux droits des tiers protgs en France, notamment:

(1) une violation des droits de proprit intellectuelle du Requrant.

(2) une atteinte aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale.

Et ensuite pour ordonner la transmission du nom de domaine litigieux au Requrant, l’expert devra rechercher si le Requrant a bien justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte; en l’occurrence la dnomination MICHELIN.

A. L’atteinte aux droits du Requrant

(1) Atteinte aux droits de proprit intellectuelle

L’expert retient que le nom de domaine litigieux <guidemichelin.fr> reproduit intgralement la marque MICHELIN du Requrant qui demeure l’lment central et distinctif dans la combinaison de termes forme par le nom de domaine litigieux. En effet, l’adjonction du terme descriptif “guide” et de l’extension “.fr”sont inoprants pour carter la similitude des signes en cause. L’expert relve par consquent que le nom de domaine litigieux <guidemichelin.fr> est identique aux marques MICHELIN du Requrant ainsi qu’aux nombreux noms de domaine du Requrant comprenant la marque MICHELIN.

Il ressort en outre des pices verses au dossier que le nom de domaine litigieux tel qu’utilis par le rservataire antrieur renvoyait vers une page de parking (aujourd’hui inactive) maintenue par la socit Sedo GmbH et listant des liens hypertextes menant des sites offrant des produits et services identiques (tels que le guide “Michelin” et autres guides touristiques) ou similaires (htellerie et voyages) ceux offerts par le Requrant sous la marque MICHELIN et noms de domaines comprenant le terme MICHELIN. L’expert considre au vu de ces lments que le nom de domaine <guidemichelin.fr> est enregistr et a t utilis pour des produits et/ou services ayant un contenu identique ou tous le moins similaire ceux offerts par le Requrant sous la marque MICHELIN. Une telle exploitation du nom de domaine <guidemichelin.fr> engendre indniablement un risque de confusion dans l’esprit du consommateur internaute qui est ainsi amen penser tort que le nom de domaine litigieux mne un site officiellement affili au Guide MICHELIN ou tous le moins est recommand par le Requrant dans les secteurs de l’htellerie, des voyages, et des guides touristiques.

Il convient de rajouter qu’en l’espce le nom de domaine litigieux n’est pas exploit par le Dfendeur (site inactif). Cependant, il demeure enregistr par ce dernier. Or il doit tre not que cet enregistrement est rprhensible en droit franais car constituant un acte de contrefaon de la marque (La contrefaon est ralise par la reproduction pure et simple d’une marque enregistre ; Cour d’appel de Paris 13octobre1999).

Au vu des lments ci-dessus, l’expert considre que l’enregistrement et l’usage du nom de domaine litigieux <guidemichelin.fr> par le Dfendeur porte incontestablement atteinte aux droits du Requrant sur la marque MICHELIN et plus particulirement aux marques n1649865 et n1392599 au sens de l’article L713-2 et L713-3 du Code de la Proprit Intellectuelle, ainsi qu’aux noms de domaine antrieurs comprenant le vocable MICHELIN.

L’expert considre en outre que la marque MICHELIN constitue assurment une marque notoirement connue en France et a l’tranger, et ce titre, la rservation illgitime par le Dfendeur du nom de domaine <guidemichelin.fr> qui de toute vidence se rfre au guide phare du Requrant en vue de bnficier indment de sa renomme est constitutif d’un abus de droit par le Dfendeur et ne peut que porter atteinte aux droits du Requrant sur cette marque au titre de l’article L713-5 du Code de la Proprit Intellectuelle protgeant les marques de renommes (voir en ce sens le cas LES ECHOS contre KLTE Ltd., Litige n DFR2005-0012).

Enfin, considrant les droits dtenus par le Requrant sur le titre d’ouvrage “Guide Michelin” depuis plus d’un sicle, l’expert retient que le Dfendeur en rservant le nom de domaine litigieux, sans tre licenci ou muni d’une autorisation prcise du Requrant cet effet, porte galement atteinte aux droits d’auteur du Requrant sur le titre de cet ouvrage au sens de l’article L112-4 alina 2 du Code de la Proprit Intellectuelle (voir galement le cas DFR2005-0012).

(2) Atteinte aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale

L’expert retient que le nom de domaine litigieux <guidemichelin.fr> fut maintenu et utilis par le prcdent rservataire dans un but lucratif permettant le dtournement des internautesclients potentiels du Requrant vers des sites listant des produits et services identiques et voisins de ceux offerts par le Requrant sous la marque MICHELIN. Cet usage incorrect et illgitime du nom de domaine litigieux <guidemichelin.fr> dans le but de dtourner la clientle internaute du Requrant vers d’autres sites concurrents ou voisins moyennant le versement d’une rmunration est en violation des droits du Requrant sur sa marque MICHELIN et constitue par consquent un comportement dloyal et parasitaire au sens des articles1382 et1383 du Code Civil (voir en ce sens le cas Easecredit v. Barnas, Jeff, Litige n D2005-0004).

Ces agissements fautifs et injustifis du Dfendeur portent galement atteinte au nom commercial et la dnomination sociale du Requrant.

L’expert note galement que le contact technique du Dfendeur, tel que cela apparat sur la recherche WHOIS de L’AFNIC, est en fait la socit mre du prcdent dtenteur du nom de domaine litigieux; la socit Safenames Ltd, qui, de surcrot, reprsente galement en l’espce l’unit d’enregistrement du nom de domaine en cause <guidemichelin.fr>. L’expert relve galement que l’adresse lectronique du Dfendeur propritaire du nom de domaine litigieux est [nom]@safenames.net et ce titre semble voquer des liens troits entre le Dfendeur et le prcdent rservataire. Au vu de ces lments, l’expert estime que le Dfendeur semble intimement li au prcdent titulaire du nom litigieux, et il parait donc peu probable l’expert que le Dfendeur ait pu ignorer les droits antrieurs du Requrant sur la marque MICHELIN. En effet, les droits du Requrant sur la marque MICHELIN avaient taient clairement explicits quelques mois auparavant par ce dernier au prcdent rservataire; la socit Safenames Ltd lorsque le Requrant avait tent d’obtenir auprs de cette socit la rtrocession l’amiable du nom de domaine en cause son profit.

L’expert relve enfin la mauvaise foi du Dfendeur lorsque celui-ci (1) conserve de manire injustifie l’enregistrement du nom de domaine litigieux <guidemichelin.fr> lequel n’est plus actif puisqu’il pointe aujourd’hui vers une page blanche (voir en ce sens le cas Rmy Martin & Cie, Cointreau SA et La Compagnie Rmy Cointreau contre Stphane Obadia, Litige n D2001-1263), et (2) rside en France, et qu’ ce titre, il ne peut raisonnablement invoquer, compte tenu de la notorit de la marque MICHELIN, son ignorance de l’existence du Guide Michelin et des droits du Requrant sur cette marque (voir en ce sens le cas ACCOR contre Eurolinked Sarl, Litige n D2005-0861).

Au vu de ce qui prcde, l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux <guidemichelin.fr> dmontrent l’vidence un comportement dloyal et fautif de la part du Dfendeur contraire aux bonnes pratiques commerciales et conduisant inluctablement vulgariser et diluer l’image et rputation de la marque MICHELIN, portant ainsi atteinte aux droits du Requrant sur sa marque, et noms de domaine antrieurs, mais galement sur son nom commercial et sa dnomination sociale MICHELIN.

B. Justification des droits du Requrant sur le nom de domaine litigieux

Au vu des pices verses au dossier, l’expert considre que le Requrant justifie de ses droits exclusifs sur la dnomination MICHELIN titre de marque et de nom commercial, et relve que la marque “MICHELIN” doit tre considre comme constituant une marque notoire protgeable en tant que telle au sens de l’article 6 bis de la Convention d’Union de Paris.

Le Requrant est donc manifestement bien fond demander la transmission son profit du nom de domaine litigieux <guidemichelin.fr>.

7. Dcision

Pour les motifs exposes ci-dessus, et conformment aux articles20(b) et (c) du Rglement, l’Expert ordonne le transfert du nom de domaine <guidemichelin.fr> au profit du Requrant.

Dina Founes
Expert Unique

Le 21novembre2005